Pension alimentaire impayée : préparer le relevé des versements
Publié le 25/09/2026
Outil gratuit Le journal des faits, prêt à imprimer Ouvrir le journal des faitsUne pension alimentaire impayée se documente mois par mois. Avant un total global, il faut pouvoir retrouver le montant prévu, ce qui a été reçu et la pièce qui l'établit. Ce guide concerne la pension pour un enfant en droit français ; il ne calcule pas une créance ni ne choisit un recours individuel.
Le journal des faits gratuit d'Aridelle sert de point de départ pour noter les échéances et rattacher les références des justificatifs.
Pension alimentaire non payée : que mettre dans le tableau ?
| Rubrique | À renseigner |
|---|---|
| Échéance | Date et montant prévus par le titre applicable |
| Source du montant | Décision, convention ou autre titre ; clause d'indexation le cas échéant |
| Versement reçu | Date, montant, référence bancaire ou reçu |
| Paiement partiel | Montant effectivement reçu, sans le présenter comme un mois totalement impayé |
| Écart à vérifier | Somme restant à rapprocher des justificatifs |
| Pièces | Références des relevés et échanges correspondants |
Un virement reçu en retard peut concerner un mois antérieur. Son affectation reste à vérifier si elle n'est pas explicite. Cadeaux et dépenses directes ne sont pas assimilés automatiquement au versement prévu. Une incertitude reste signalée plutôt que transformée en dette certaine.
CAF, MSA, Aripa ou commissaire de justice ?
La fiche officielle sur les impayés présente le recouvrement et l'intermédiation par l'Aripa, ainsi que les démarches auprès d'un commissaire de justice. Un titre exécutoire est nécessaire au recouvrement forcé. Les conditions et périodes récupérables varient selon la voie utilisée.
Une plainte éventuelle et le recouvrement sont des démarches différentes. Le tableau aide à exposer les paiements ; il ne qualifie pas à lui seul une infraction et ne garantit aucun remboursement.
Quel dossier préparer pour expliquer les impayés ?
Un ensemble lisible réunit le titre complet, le relevé mensuel, les justificatifs des paiements et les références des démarches déjà engagées. Les documents sans lien avec la demande restent séparés. Les originaux sont conservés ; un résumé n'en tient pas lieu.
Le guide général sur la pension traite du montant et de ses changements. Ici, l'objectif reste le suivi des versements, sans barème annuel. Un avocat ou un point-justice peut éclairer la démarche adaptée.