Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les services payants d'Aridelle — l'abonnement « Essentiel » et l'export de dossier — sont vendus par Eric Mollenthiel, entrepreneur individuel, SIREN 795 225 226, 103 avenue Lacassagne, 69003 Lyon, France — contact@aridelle.com. Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation.

2. L'abonnement « Essentiel »

L'abonnement « Essentiel » active l'assistant d'intelligence artificielle sur vos dossiers :

• 60 messages de l'assistant par mois calendaire ;
• puis jusqu'à 30 messages supplémentaires en « mode rapide » (modèle plus léger) ;
• les messages non utilisés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre.

Prix : 12 € par mois, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). La tenue du dossier (faits, notes, documents) reste gratuite et n'est pas conditionnée à l'abonnement.

3. L'export de dossier (achat à l'acte)

L'export « Dossier » est un achat en une fois, sans abonnement : un document PDF reprenant, dans l'ordre chronologique, les faits et notes consignés dans le dossier, tels que vous les avez rédigés, avec un index numéroté de vos pièces jointes (les images y sont reproduites). Il ne comporte aucun contenu généré par l'assistant d'intelligence artificielle.

Prix : 29 €, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le paiement ouvre une fenêtre de téléchargement de 30 jours : pendant cette période, le PDF peut être téléchargé autant de fois que nécessaire ; il est régénéré à chaque téléchargement et reflète l'état du dossier à ce moment-là. L'export est réservé au propriétaire du dossier.

4. Commande et paiement

La souscription de l'abonnement s'effectue depuis votre compte, page « Abonnement » ; l'achat d'un export depuis la page « Exporter » du dossier concerné. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par Aridelle. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois et prélevé d'avance à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

5. Droit de rétractation

Pour bénéficier de l'assistant immédiatement (abonnement) ou obtenir votre export sans attendre (achat à l'acte), vous demandez, au moment du paiement, l'exécution ou la fourniture immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire et horodatée, et vous est confirmée dans l'email d'activation de l'abonnement ou de confirmation de l'achat. Sans cette renonciation, la commande n'est pas possible ; pour l'abonnement, vous restez libre de résilier à tout moment pour la période suivante (article 6).

Le détail de ce droit et le formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation) sont disponibles sur la page Droit de rétractation.

6. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la page « Abonnement » de votre compte (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'assistant reste disponible jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Le mois entamé reste dû ; il n'est pas remboursé au prorata.

Après résiliation, votre dossier reste intégralement accessible gratuitement : vous ne perdez aucune donnée.

7. Reconduction tacite — information du consommateur

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et reconduit tacitement à chaque échéance (article 4). L'article L215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous, organise l'information du consommateur avant la reconduction des contrats de prestations de services :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

La période d'abonnement étant d'un mois, la fenêtre d'information prévue par ce texte (entre trois mois et un mois avant le terme) est matériellement sans objet. Votre protection est assurée de manière plus favorable : vous pouvez rejeter la reconduction à tout moment (résiliation en quelques clics, article 6), sans frais ni préavis, et la date de la prochaine échéance est affichée en permanence sur votre page « Abonnement ». À défaut de remboursement dans les conditions de l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal (article L241-3 du même code).

8. Évolution du prix ou de l'offre

Toute évolution du prix ou des caractéristiques essentielles de l'abonnement vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Si vous la refusez, il vous suffit de résilier avant la prochaine échéance : le nouveau tarif ne vous sera jamais appliqué sans votre maintien volontaire dans l'abonnement.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l'accès à l'assistant est suspendu jusqu'au paiement ; votre dossier reste accessible gratuitement.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. Le médiateur de la consommation dont relève Aridelle est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à contact@aridelle.com restée insatisfaite. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun.