L'injonction de payer : recouvrer une créance impayée sans procès

Une facture jamais réglée, un loyer impayé, un prêt entre particuliers que l'on ne vous rembourse pas : plutôt qu'un procès long et coûteux, le droit français offre une voie rapide, l'injonction de payer. Voici, de façon documentaire, comment cette procédure fonctionne — les créances concernées, le bon tribunal, le déroulé, le coût et ce qui se passe si le débiteur conteste.

Une procédure simplifiée et rapide

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et, à son départ, non contradictoire : vous saisissez seul le juge par requête, sans que votre débiteur soit entendu. Le juge statue sur pièces ; s'il vous donne raison, il rend une ordonnance portant injonction de payer qui, une fois signifiée au débiteur et non contestée, vaut titre exécutoire — c'est-à-dire qu'elle permet une saisie. Le débiteur, lui, ne pourra se défendre qu'ensuite, en formant opposition.

Quelles créances peut-on recouvrer ?

L'article 1405 du Code de procédure civile réserve la procédure aux créances dont l'origine et le montant sont clairs :

« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé […] »

En pratique : une facture impayée, un loyer, un crédit, une reconnaissance de dette. La créance doit être certaine et non sérieusement contestable — l'injonction de payer n'est pas faite pour trancher un désaccord de fond sur l'existence même de la dette.

Avant de saisir : la mise en demeure

Il est vivement recommandé d'adresser d'abord une mise en demeure au débiteur : elle fait courir les intérêts, matérialise le refus de payer et enrichit votre dossier. Bien souvent, elle suffit à débloquer la situation. Voir notre guide La mise en demeure. Conservez-en la preuve : elle fera partie des pièces de votre requête.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal dépend de la nature de la créance (article 1406 du Code de procédure civile) :

• le juge des contentieux de la protection pour les loyers d'habitation et les crédits à la consommation ;
• le président du tribunal judiciaire pour les autres créances civiles ;
• le tribunal de commerce lorsque la dette est commerciale (entre commerçants ou sociétés).

La compétence territoriale est d'ordre public : c'est le tribunal du lieu où demeure le débiteur — on ne peut pas y déroger par une clause du contrat.

Comment déposer la requête

La demande se fait par requête, à l'aide d'un formulaire Cerfa, accompagnée du décompte de la somme réclamée et d'un bordereau des pièces justificatives (contrat, factures, mise en demeure, historique des paiements), pièces à joindre (article 1407 du Code de procédure civile) :

• Cerfa n° 12948*06 devant le président du tribunal judiciaire ;
• Cerfa n° 16040*01 devant le juge des contentieux de la protection (loyers, crédit conso) ;
• devant le tribunal de commerce, la requête se dépose le plus souvent en ligne.

Le déroulé : de l'ordonnance à l'exécution

1. Le juge examine votre dossier sans audience et rend, s'il fait droit à la demande, une ordonnance portant injonction de payer, aujourd'hui revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé.
2. Vous faites signifier cette ordonnance au débiteur par un commissaire de justice (l'ancien « huissier »). Attention au délai : la signification doit intervenir, sous peine de caducité, dans un délai de six mois — ramené à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (réforme du décret du 16 février 2026) — article 1411 du Code de procédure civile.
3. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition (article 1416).
4. À défaut d'opposition, l'ordonnance produit tous ses effets : vous pouvez engager l'exécution forcée (saisie) par commissaire de justice.

Si le débiteur conteste : l'opposition

L'opposition fait basculer l'affaire vers une procédure contradictoire classique : le tribunal est alors saisi de l'ensemble du litige (article 1417), les parties sont convoquées à une audience, et le jugement se substitue à l'ordonnance (article 1420). Mieux vaut donc que votre dossier soit solide dès le départ.

Combien ça coûte ?

⚠️ La requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire est gratuite : elle échappe même à la contribution de 50 € instaurée le 1er mars 2026 pour les autres saisines civiles. Restent à votre charge les frais de signification et d'exécution par le commissaire de justice. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d'environ 33,47 € s'appliquent. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie des frais (l'avocat n'est pas obligatoire pour la requête).

Une injonction de payer réussie repose sur un dossier net : le contrat ou le bon de commande, les factures, la mise en demeure, le relevé des sommes dues. Réunir et dater ces pièces, en garder la trace, est précisément ce qu'Aridelle est conçu pour faciliter. Voir aussi Tenir une chronologie des faits.

Pour toute situation individuelle, rapprochez-vous d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un point-justice ou d'Allô Service Public (3939).

Pour aller plus loin

• Fiche officielle : Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée (service-public.gouv.fr, F1746)
• Fiche officielle : Opposition à une injonction de payer (service-public.gouv.fr, R10223)
• Nos guides liés : La mise en demeure · Le conciliateur de justice · L'aide juridictionnelle · Tenir une chronologie des faits