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Attestation de témoin : modèle et formulaire à remplir
L'article 202 du Code de procédure civile exige sept mentions, et c'est presque toujours l'une d'elles qui manque. Répondez aux questions : le texte complet se compose au fur et à mesure, prêt à être recopié à la main.
Aucun compte, aucune adresse e-mail, aucune limite d'usage.
Cette page est faite pour le témoin
Une attestation est écrite par la personne qui a vu les faits, de sa main et de sa propre initiative. Si vous êtes partie au litige, votre rôle s'arrête à donner cette page (ou le modèle imprimé) à votre témoin : une attestation dictée se reconnaît, elle perd toute valeur devant le juge, et un témoignage mensonger est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ce que l'article 202 exige
Ces formalités ne sont pas prévues à peine de nullité : une attestation incomplète n'est pas écartée d'office, mais son crédit baisse. Les respecter ne « valide » rien, cela renforce la force probante du témoignage.
Écrite à la main
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. C'est la raison pour laquelle cet outil ne fabrique pas de document à signer : il prépare un texte à recopier. Un texte tapé puis imprimé se fait régulièrement contester.
Des faits, pas des opinions
Uniquement ce que le témoin a vu ou personnellement constaté, daté et situé. Ni ouï-dire, ni qualifications juridiques, ni jugement sur les personnes : le réquisitoire dessert celui qu'il prétend défendre.
L'identité complète
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, et le lien éventuel avec les parties. Le juge ne rejette pas le témoignage d'un proche, mais il doit pouvoir apprécier ce lien lui-même.
Une pièce d'identité annexée
L'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature. C'est un ajout matériel à la feuille, la mention seule ne suffit pas.
Lire le guide complet : l'attestation de témoin (article 202 CPC)
Composer l'attestation
Chaque réponse s'ajoute au texte de droite. Vous retrouvez votre saisie telle quelle à la prochaine visite, sur cet appareil.
Rien n'est envoyé : ce que vous écrivez reste dans votre navigateur, sur cet appareil, et n'atteint jamais nos serveurs. Sur un ordinateur partagé, pensez à effacer avant de partir.
Y compris « sans profession », « retraité » ou « étudiant » : la mention est obligatoire, la laisser vide est une omission.
Lien avec les parties
Parenté ou alliance, lien de subordination (salarié de l'une des parties), de collaboration ou de communauté d'intérêts. Le taire est la faute la plus fréquente, et celle qui coûte le plus cher : c'est le silence qui décrédibilise, pas le lien.
Datez, situez, décrivez. Écrivez à la première personne, uniquement ce que vous avez constaté vous-même.
Ce que le texte contient déjà
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Adresse (la « demeure »)
- Profession
- Lien avec les parties, ou son absence
- Le récit des faits constatés
- Lieu de rédaction
Deux exigences qu'aucun écran ne peut vérifier à votre place : le texte doit être recopié, daté et signé à la main par le témoin, et une copie de sa pièce d'identité comportant sa signature doit être jointe à la feuille.
Le texte à recopier
Les deux mentions légales obligatoires y sont déjà, formulées comme l'exige l'article 202.
Ce texte est un brouillon, pas l'attestation. Le témoin le recopie à la main sur une feuille libre, la date, la signe, et y joint la copie de sa pièce d'identité.
La composition automatique demande JavaScript. Sans lui, téléchargez le modèle vierge en PDF : il s'imprime et se remplit à la main.
Les questions qu'on se pose avant d'écrire
Quatre réponses courtes, tirées du Code de procédure civile.
Faut-il obligatoirement utiliser le Cerfa n° 11527*03 ?
Non. L'article 202 du Code de procédure civile fixe le contenu d'une attestation, pas son support. Le formulaire Cerfa n° 11527*03, diffusé par service-public.gouv.fr et par justice.fr, est un modèle commode parce qu'il rappelle les mentions à ne pas oublier ; une attestation rédigée sur papier libre est tout aussi recevable dès lors qu'elle les porte. C'est l'oubli d'une mention qui affaiblit une attestation, jamais le choix du papier.
Peut-on la taper à l'ordinateur, en Word ou en PDF ?
C'est déconseillé, et la loi le dit : l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Un texte tapé puis imprimé prête le flanc à la contestation, là où une page manuscrite porte la marque de celui qui l'écrit. C'est la raison pour laquelle cet outil ne fabrique aucun document à signer : il compose le texte, le témoin le recopie de sa main.
Où télécharger un modèle d'attestation de témoin ?
Le modèle officiel se télécharge sur service-public.gouv.fr et sur justice.fr, sous le numéro Cerfa 11527*03. Le modèle vierge proposé ici en PDF s'imprime et se remplit à la main, sans compte ni installation : il est fait pour être photocopié et posé sur une table de permanence.
Un proche, un ami ou un membre de la famille peut-il témoigner ?
Oui. Aucun texte n'écarte le témoignage d'un proche : l'article 202 demande seulement que le lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts soit déclaré, pour que le juge puisse en tenir compte. Taire ce lien fait bien plus de tort que de l'écrire. Une seule exception, et elle est absolue : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans un divorce ou une séparation de corps (article 205).
Comment témoigner en faveur d'un parent dans un conflit sur la garde des enfants ?
En racontant ce que vous avez vu vous-même, et rien d'autre : les retours d'école auxquels vous avez assisté, les week-ends que vous avez partagés, les rendez-vous médicaux où vous étiez, avec leurs dates. C'est le point où la plupart des modèles trouvés en ligne desservent celui qu'ils veulent aider : ils proposent des phrases toutes faites sur les qualités du parent, et un juge qui lit trois attestations bâties sur le même patron n'en retient aucune. Une attestation dit des faits datés, pas du bien de quelqu'un. Écrivez « le 12 mars, je l'ai vu récupérer sa fille à 16 h 30 à l'école Jean-Moulin », jamais « c'est un père formidable ». Et n'oubliez pas de déclarer votre lien avec le parent : votre témoignage n'en vaudra pas moins.
Faites-le circuler
Le modèle vierge est fait pour être photocopié, posé sur une table de permanence, remis à quelqu'un qui n'a ni ordinateur ni compte. Diffusez-le librement, tel quel, sans nous demander quoi que ce soit.
Une attestation ne suffit jamais seule
C'est un faisceau de faits datés et de pièces cohérentes qui éclaire un juge, pas un témoignage isolé. Aridelle réunit tout cela dans un espace privé : les faits au fil de l'eau, les documents rattachés à chacun d'eux, et un assistant qui s'appuie sur votre dossier pour préparer vos démarches. Données hébergées en France, gratuit sans limite de durée.