Guides pratiques
Des repères clairs et sourcés pour comprendre vos démarches et construire votre dossier — preuves, attestations, procédures. Une information documentaire, qui ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Le père ne prend pas son droit de visite : quels faits conserver ?
Visites manquées, annulations et retards : distinguer les situations et tenir un relevé factuel. Repères de droit français, sans décision à la place du parent.
Mon enfant refuse d'aller chez son père : paroles et faits à distinguer
Refus de visite d'un enfant : âge, audition, observations et orientation. Repères de droit français, sans décision ni conseil individuel sur la remise de l'enfant.
Mon ex me harcèle par SMS : conserver les messages et leur contexte
Messages répétés d'un ex : dates, conversation complète, originaux et sources officielles. Comprendre les limites des captures en droit français.
Changer la garde des enfants : documenter une modification de résidence
Accord, désaccord et changements de situation : préparer les éléments d'une modification de résidence de l'enfant. Repères de droit français.
Pension alimentaire impayée : préparer le relevé des versements
Pension non payée ou partiellement versée : tableau des échéances, justificatifs et interlocuteurs officiels. Un guide pratique de droit français.
Une capture d'écran est-elle une preuve ? Ce qu'un juge en fait
Capture d'écran, SMS, courriel, photo : la fiche officielle du service public les cite comme modes de preuve dans un procès civil, sous une condition, la loyauté. Ce que dit l'article 1358 du Code civil, ce qui fait écarter une preuve, et comment conserver une capture datée. Sources officielles.
Attestation de témoin pour la garde d'enfant : modèle et faits personnels
Modèle officiel d'attestation, faits vus ou entendus, lien avec le parent et pièces requises : préparer un témoignage sur la garde en droit français.
Main courante ou plainte : différences et trame pour décrire les faits
Main courante en ligne, modèle, copie et effets : distinguer une déclaration de faits d'une plainte en droit français, avec une trame de préparation.
Non-présentation d'enfant : que faire quand l'autre parent ne rend pas l'enfant
L'autre parent ne ramène pas l'enfant, ou refuse de vous le remettre : ce que la loi appelle la non-représentation d'enfant, le délit de l'article 227-5 du Code pénal, ce qui change avec ou sans jugement, et comment consigner chaque refus. Sources officielles, sans conseil juridique.
Préparer son audience devant le juge aux affaires familiales (JAF)
Comment se déroule une audience devant le JAF, faut-il un avocat, quoi apporter et comment s'y préparer : l'essentiel du droit français, sources officielles.
La résidence alternée : comment elle est décidée, demandée et ses effets
Comment la résidence alternée est décidée, comment la demander et ses effets concrets sur les allocations, les impôts et la pension : l'essentiel du droit français, sources officielles.
L'autorité parentale : définition, exercice, désaccords et retrait
Ce qu'est l'autorité parentale, comment elle s'exerce à deux ou seul, la différence entre actes usuels et importants, le rôle du juge en cas de désaccord, la délégation et le retrait : l'essentiel du droit français, sources officielles.
Le conciliateur de justice : régler un litige à l'amiable, gratuitement
Le conciliateur de justice règle gratuitement les litiges du quotidien (voisinage, impayés, bail, consommation) à l'amiable, avant tout procès : rôle, saisine, constat d'accord. L'essentiel, sources officielles.
Déménagement d'un parent séparé : peut-on partir avec l'enfant, et que peut le juge ?
Déménager avec son enfant après une séparation : l'information obligatoire de l'autre parent, les pouvoirs du juge aux affaires familiales, la sortie du territoire. L'essentiel du droit français, sources officielles.
Droit de visite des grands-parents : ce que dit la loi et comment saisir le juge
Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) : opposition des parents, saisine du juge, avocat obligatoire, coût. L'essentiel du droit français, sources officielles.
L'injonction de payer : recouvrer une créance impayée sans procès
Comment fonctionne la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une facture, un loyer ou une dette impayée : tribunal compétent, formulaire, coût, opposition et délais. L'essentiel du droit français, sources officielles.
La médiation familiale : comment ça marche, combien ça coûte, est-ce obligatoire ?
La médiation familiale en 2026 : définition, déroulé, coût selon le barème CAF, confidentialité et rôle du juge. Est-elle obligatoire ? Les réponses documentées, sources officielles.
La mise en demeure : définition, effets juridiques et comment la rédiger
La mise en demeure : ce qu'elle est, ses effets (intérêts moratoires, résolution du contrat), comment la rédiger et l'articuler avec la tentative amiable parfois obligatoire avant le juge.
L'ordonnance de protection : se protéger des violences, en urgence et sans porter plainte
L'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales : conditions, délai de six jours, mesures, durée de douze mois, démarche gratuite. L'essentiel du droit français à jour 2026, sources officielles.
Pension alimentaire pour un enfant : montant, révision et impayés
Qui doit la pension alimentaire pour un enfant, comment son montant est fixé puis revalorisé ou révisé, et que faire en cas d'impayé (ARIPA) : l'essentiel du droit français, sources officielles.
La prestation compensatoire : à quoi elle sert, comment elle est fixée et versée
Ce qu'est la prestation compensatoire en cas de divorce, comment le juge la fixe (critères de l'article 271), sa forme en capital ou en rente, sa révision et sa fiscalité : l'essentiel du droit français, sources officielles.
Résidence de l'enfant après séparation : garde alternée, droit de visite et rôle du juge
Résidence alternée ou chez un parent, droit de visite et d'hébergement, critères du juge aux affaires familiales et déménagement : l'essentiel du droit français, sources officielles.
Saisine du JAF : procédure, formulaire et pièces en droit français
Saisir le juge aux affaires familiales : avocat, formulaire, pièces, coût et suivi. Une méthode pour préparer un dossier lisible, en droit français.
L'aide juridictionnelle : conditions, plafonds et démarche pour la demander
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice (avocat, commissaire de justice, expertise). Conditions de ressources au barème 2026, plafonds de patrimoine, formulaire Cerfa et démarche pour la demander.
L'attestation de témoin (article 202 CPC) : règles et modèle
Comment rédiger une attestation de témoin recevable en justice : les mentions obligatoires de l'article 202 du Code de procédure civile, le formulaire Cerfa, qui peut témoigner et les sanctions d'une fausse attestation.
Constituer un dossier de preuves pour le juge aux affaires familiales
Quels éléments réunir pour le juge aux affaires familiales (JAF) : les modes de preuve recevables, la loyauté de la preuve, ce que le juge examine et comment organiser un dossier factuel clair, daté et sourcé.
Tenir une chronologie des faits : la méthode pour un dossier solide
Pourquoi et comment consigner les faits au fil de l'eau : une chronologie datée, factuelle et sourcée est l'ossature d'un bon dossier. Sa valeur en justice, une méthode pas à pas, un format d'exemple et les erreurs à éviter.
Passez du repère à l'action.
Aridelle vous aide à consigner les faits datés, réunir vos pièces et préparer vos démarches, dans un espace privé et confidentiel — gratuitement, sans limite de durée.
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