Le conciliateur de justice : régler un litige à l'amiable, gratuitement

Un impayé qui traîne, un conflit de voisinage, un litige avec un artisan ou un bailleur : avant d'envisager un procès — souvent long et coûteux —, il existe une voie gratuite et méconnue, le conciliateur de justice. Voici, de façon documentaire, ce qu'il fait, ce qu'il ne fait pas, et comment le saisir.

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel (décret n° 78-381 du 20 mars 1978). Sa mission : aider deux parties en désaccord à trouver une solution amiable, sans passer par un juge. Il n'est pas un juge et ne donne pas de conseils juridiques : il rapproche les points de vue et acte l'accord éventuel.

Une aide entièrement gratuite

Le recours à un conciliateur de justice est totalement gratuit, comme le confirme la fiche officielle Conciliateur de justice (service-public.gouv.fr, F1736). C'est l'une des différences majeures avec le médiateur civil, dont les honoraires sont en général partagés entre les parties.

Quels litiges peut-il régler — et lesquels, non ?

Le conciliateur intervient sur les litiges civils du quotidien : troubles de voisinage (bornage, mitoyenneté, droit de passage), différends entre bailleur et locataire, impayés, litiges de consommation, malfaçons, différends entre commerçants, litiges ruraux.

ℹ️ Ce qui échappe au conciliateur : les affaires familiales et l'état des personnes (divorce, autorité parentale, pension — voir Saisir le juge aux affaires familiales et La médiation familiale), les litiges avec l'administration, le droit du travail (conseil de prud'hommes) et la matière pénale.

Un passage parfois obligatoire avant le juge

Pour de nombreux petits litiges, tenter une résolution amiable n'est pas seulement conseillé : c'est obligatoire avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité. L'article 750-1 du Code de procédure civile, en vigueur en 2026, l'impose lorsque la demande :

• tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €, ou
• porte sur un conflit de voisinage (bornage, plantations, servitudes, trouble anormal de voisinage).

La conciliation menée par un conciliateur de justice est l'un des modes admis pour satisfaire cette obligation (avec la médiation et la procédure participative). Des dispenses existent : urgence, motif légitime, recouvrement de petite créance déjà tenté, demande d'homologation d'un accord, etc.

Comment saisir un conciliateur de justice

Trois voies, toutes gratuites :

• Directement, vous-même : trouvez une permanence près de chez vous (mairie, France services, point-justice) via l'annuaire des conciliateurs. Vous pouvez remplir le formulaire Demande de conciliation (service-public.gouv.fr, R48318) et le remettre au conciliateur ou au greffe du tribunal.
• Sur proposition du juge, une fois un procès engagé : le juge peut déléguer une tentative de conciliation.
• Dans le cadre de l'obligation préalable de l'article 750-1 ci-dessus.

Comment se déroule une conciliation

Le conciliateur, saisi, convoque et entend les parties ; avec leur accord, il peut se rendre sur les lieux et recueillir tout renseignement utile (article 1536-2 du Code de procédure civile). Il n'impose rien : il aide les parties à bâtir leur solution.

En cas d'accord : le constat, et sa force exécutoire

Lorsqu'un accord est trouvé, il peut être formalisé dans un constat d'accord, écrit signé par les parties et le conciliateur (article 1535-7 du Code de procédure civile). Pour lui donner la même force qu'un jugement, une partie peut en demander l'homologation au juge : l'accord homologué devient un titre exécutoire (article 1543 du Code de procédure civile) — utile si l'autre partie ne le respecte pas ensuite.

ℹ️ Depuis le 1er septembre 2025, tout le Livre V du Code de procédure civile (résolution amiable des différends) a été renuméroté (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025). Beaucoup de sites citent encore les anciens articles 1536 à 1541 ou 1565 à 1567 : ils sont périmés.

En cas d'échec : saisir le juge

Si la conciliation échoue, vous conservez le droit de saisir le tribunal. Pour une créance d'argent certaine restée impayée, la voie la plus simple est souvent l'injonction de payer, procédure rapide et d'abord sans audience.

Ne pas confondre : conciliateur, médiateur, médiation familiale, médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation est lui aussi gratuit pour le particulier, mais réservé aux litiges avec un professionnel (article L612-1 du Code de la consommation) : n'y adressez pas un conflit de voisinage.

Quel que soit le litige, la force d'un dossier tient à la trace écrite et datée de ce qui s'est passé : la demande, la date, la réponse — ou l'absence de réponse. Consigner ces faits au fil de l'eau, y compris pour préparer une conciliation, est l'un des usages d'Aridelle. Voir Tenir une chronologie des faits.

Pour toute situation individuelle, un point-justice, un conciliateur de justice ou Allô Service Public (3939) peut vous orienter gratuitement.

Pour aller plus loin

• Fiche officielle : Conciliateur de justice (service-public.gouv.fr, F1736)
• Fiche officielle : Accord amiable pour éviter un procès civil (service-public.gouv.fr, F1732)
• Article 750-1 du Code de procédure civile (Légifrance)
• Nos guides liés : La mise en demeure · L'injonction de payer · Tenir une chronologie des faits