Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : compétences, procédure et formulaires

Résidence des enfants, pension alimentaire, autorité parentale, divorce : lorsqu'un désaccord familial ne trouve pas d'issue, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche. Encore faut-il savoir comment le saisir. Voici, de façon documentaire, ce que prévoit le droit — compétences, formulaires, procédure et coût.

Qui est le JAF et que juge-t-il ?

Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal judiciaire. Ses compétences sont fixées par l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire. Il connaît notamment :

• du divorce et de la séparation de corps, et de leurs conséquences ;
• de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) ;
• de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire) et des obligations alimentaires ;
• de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins ;
• de la protection des victimes de violences (ordonnance de protection).

Faut-il un avocat ? Cela dépend de la matière

C'est la question la plus fréquente, et la réponse n'est pas la même selon le sujet. La fiche L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? distingue, devant le JAF :

• Avocat non obligatoire : autorité parentale (résidence, droit de visite, pension alimentaire), contribution aux charges du mariage, délégation d'autorité parentale, protection des victimes de violences conjugales.
• Avocat obligatoire : divorce et séparation de corps, révision de la prestation compensatoire, liquidation-partage, retrait d'autorité parentale, droit de visite des grands-parents, actions relatives à la filiation.

Pour un divorce, chaque époux doit donc avoir son propre avocat.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal territorialement compétent dépend de votre situation (article 1070 du Code de procédure civile). En résumé, c'est le juge du lieu où :

• réside la famille ; ou, si les parents vivent séparément,
• réside le parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs ; ou, dans les autres cas,
• réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

Ce n'est donc pas automatiquement le tribunal de celui qui saisit — un point à vérifier avant de déposer.

Requête ou assignation : comment saisir concrètement

Hors divorce, l'article 1137 du Code de procédure civile permet de saisir le JAF par requête (la voie la plus simple) ou par assignation.

• Par requête, sans avocat : on utilise le formulaire Cerfa n° 11530*11 « Demande au juge aux affaires familiales » — pour l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et la pension alimentaire. Un téléservice « Requête au JAF en ligne » existe pour les procédures sans avocat obligatoire.
• Le divorce se forme par assignation ou par requête conjointe, avec avocat (procédure de divorce judiciaire).

⚠️ Violences. Si vous êtes en danger, la demande d'ordonnance de protection relève d'un formulaire distinct, le Cerfa n° 15458*07. En cas de violences, un numéro dédié existe : 3919 (Violences Femmes Info), gratuit et anonyme.

Le déroulé : de la convocation à la décision

Une fois saisi, le greffe convoque les parties. L'audience devant le JAF se tient en chambre du conseil (audience non publique). Le juge s'efforce d'abord de concilier les parties ; il peut leur proposer une médiation familiale, voire leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour information — sauf lorsque des violences sont alléguées par un parent sur l'autre ou sur l'enfant, ou en cas d'emprise manifeste (article 373-2-10 du Code civil). En matière de divorce, une audience sur mesures provisoires organise la vie de la famille (résidence, pension, logement) le temps de la procédure. Le juge rend ensuite sa décision.

Vous pouvez en général faire appel dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement (réduit à 15 jours dans certaines matières), l'appel supposant alors un avocat.

Combien ça coûte ?

Depuis le 1er mars 2026, déposer une requête devant le juge aux affaires familiales suppose d'acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 € (un timbre fiscal acheté en ligne), comme la plupart des saisines civiles de première instance. Deux exceptions importantes : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés, et l'homologation d'un accord parental amiable (article 373-2-7 du Code civil) reste gratuite. S'ajoutent, le cas échéant, les honoraires d'avocat — celui-ci étant obligatoire pour certaines procédures (divorce, retrait d'autorité parentale…) et facultatif pour d'autres. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge ces frais en tout ou partie — voir notre guide L'aide juridictionnelle.

Un dossier clair et ordonné fait gagner du temps à l'audience — et de l'argent quand un avocat facture à l'heure. Réunir des faits datés, des pièces numérotées et des questions préparées est exactement ce qu'Aridelle est conçu pour faciliter. Voir aussi nos guides Constituer un dossier de preuves pour le JAF et Tenir une chronologie des faits.

Pour toute situation individuelle, rapprochez-vous d'un avocat, d'un point-justice ou d'Allô Service Public (3939).

Pour aller plus loin

• Fiche officielle : L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? (service-public.gouv.fr, F35132)
• Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire (Légifrance)
• Nos guides liés : L'ordonnance de protection · Résidence de l'enfant après séparation · L'autorité parentale · La médiation familiale · Pension alimentaire pour un enfant