Saisine du JAF : procédure, formulaire et pièces en droit français
Publié le 09/07/2026 · mis à jour le 25/09/2026
Outil gratuit Le journal des faits, prêt à imprimer Ouvrir le journal des faitsLa saisine du JAF commence par une demande précise : résidence de l'enfant, visites ou contribution à son entretien. Ce guide présente le droit français pour les demandes parentales hors divorce en cours. Il ne détermine pas quelle procédure convient à votre situation.
Le journal des faits gratuit d'Aridelle permet de préparer une chronologie avant de classer les justificatifs. Il ne dépose aucune demande au tribunal.
Comment saisir le JAF sans avocat ?
Pour la résidence, les visites et la pension de l'enfant, l'avocat n'est généralement pas obligatoire ; il l'est pour le divorce. La fiche officielle sur la représentation distingue les procédures. Un divorce judiciaire en cours appelle un échange avec l'avocat qui suit ce dossier.
Le formulaire de demande au JAF et sa notice indiquent les démarches et le tribunal compétent. Celui-ci dépend notamment du lieu où vit habituellement l'enfant, pas simplement de l'adresse du demandeur. Le formulaire ne sert pas à demander le divorce ni le droit de visite des grands-parents.
Quelles pièces joindre à la requête ?
La liste officielle distingue documents obligatoires et pièces liées à la demande. Une vérification peut s'organiser ainsi :
| Ensemble | Point à contrôler |
|---|---|
| Identité et état civil | Personnes concernées, pièces et ancienneté demandées |
| Décisions précédentes | Copie complète, date, dispositions concernées |
| Situation actuelle | Logement, ressources, charges selon la demande |
| Changement invoqué | Date, fait précis, justificatif correspondant |
| Liste des pièces | Numéro, nom du document, date, fait qu'il éclaire |
Une courte chronologie facilite la lecture. Elle ne remplace ni les pièces ni leur communication à l'autre partie selon les règles de la procédure.
Saisine en ligne, coût et suivi
La requête en ligne utilise FranceConnect et demande aussi les justificatifs. La gratuité du téléservice ne signifie pas que toute procédure est gratuite : la fiche du formulaire mentionne un timbre de 50 €, sauf aide juridictionnelle. Frais, exemptions et éventuels honoraires sont à vérifier pour la démarche concernée.
Le reçu de dépôt, les demandes du greffe et la convocation se conservent séparément. Aucun délai d'audience universel ne peut être annoncé. En cas d'urgence ou de violences, la procédure ordinaire ne remplace pas une orientation adaptée.
Un avocat ou un point-justice peut examiner la situation. Pour l'organisation matérielle : constituer un dossier de pièces et préparer l'audience.