La prestation compensatoire : à quoi elle sert, comment elle est fixée et versée

Le divorce crée souvent un déséquilibre financier entre les ex-époux : l'un a mis sa carrière entre parenthèses, l'autre a pu la développer. La prestation compensatoire existe pour corriger, autant que possible, cet écart. Voici, de façon documentaire, comment elle fonctionne en droit français — sa raison d'être, sa fixation, ses formes et sa révision.

Compenser un déséquilibre, pas punir

Le texte fondateur est l'article 270 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

Trois idées essentielles : la prestation compense une disparité de niveau de vie, elle est forfaitaire (elle solde la question une fois pour toutes) et elle prend en principe la forme d'un capital. Ce n'est ni une sanction, ni un partage du patrimoine.

Pour qui ?

La prestation compensatoire ne concerne que les ex-époux — pas les concubins, pas les partenaires de PACS. Elle se distingue nettement de la pension alimentaire, qui, elle, concerne l'entretien des enfants ou repose sur un lien de famille. La fiche officielle Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? (F2236) détaille cette frontière.

Comment le montant est-il fixé ?

Il n'existe pas de barème. Le juge apprécie « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ». L'article 271 du Code civil énumère les éléments qu'il prend « notamment » en considération :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint) ;
• le patrimoine estimé ou prévisible, en capital comme en revenu, après liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de retraite.

Pour éclairer le juge, chaque époux fournit une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272) — d'où l'importance de justificatifs solides.

Sous quelle forme ?

• En capital, c'est le principe : une somme d'argent, ou l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit d'usage (article 274).
• En capital échelonné si le débiteur ne peut pas payer en une fois : des versements périodiques indexés, dans la limite de huit ans (article 275).
• En rente viagère, seulement à titre exceptionnel, « lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins » (article 276).

Peut-on la réviser ?

La révision est très encadrée, et c'est logique au vu du caractère forfaitaire :

• le montant en capital n'est, en principe, pas révisable ;
• seul l'échéancier d'un capital échelonné peut être aménagé en cas de changement important de la situation du débiteur (art. 275) ;
• la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, mais jamais augmentée : « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge » (article 276-3).

Quand la demander ?

La prestation compensatoire se demande au cours de la procédure de divorce — une fois le divorce définitif, il n'est en principe plus possible de la réclamer (fiche Prestation compensatoire, F1760). En divorce par consentement mutuel, elle doit figurer dans la convention. Rappelons que l'avocat est obligatoire pour divorcer, chaque époux ayant le sien (fiche F35800) : sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut en prendre en charge le coût.

Et les impôts ?

La fiscalité dépend des modalités de versement. En résumé : un capital versé dans les douze mois du divisement définitif ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 € de versements (article 199 octodecies du Code général des impôts) ; une rente ou un capital étalé au-delà de douze mois suit, lui, le régime des pensions alimentaires. Ces règles ayant des conséquences concrètes, mieux vaut les vérifier auprès de l'administration fiscale.

⚠️ Quatre notions à ne pas confondre. La prestation compensatoire (ex-époux, compense la disparité créée par le divorce) ; la pension alimentaire (entretien des enfants ou lien de famille) ; le devoir de secours (entre époux pendant le mariage, il disparaît au divorce) ; les dommages-intérêts de l'article 266 du Code civil (réparation d'un préjudice lié à la rupture). Ce sont quatre mécanismes distincts.

Constituer une demande de prestation compensatoire suppose de rassembler des pièces financières précises — revenus, patrimoine, retraite, choix de carrière — et d'en retracer l'histoire sur la durée du mariage. C'est exactement le type d'organisation qu'Aridelle est conçu pour faciliter, en amont de votre rendez-vous avec un avocat. Voir Constituer un dossier de preuves pour le juge aux affaires familiales.

Pour toute situation individuelle, rapprochez-vous d'un avocat, d'un point-justice ou d'Allô Service Public (3939).

Pour aller plus loin

• Fiche officielle : Prestation compensatoire (service-public.gouv.fr, F1760)
• Fiche officielle : Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? (F2236)
• Nos guides liés : Pension alimentaire pour un enfant · Saisir le juge aux affaires familiales · L'aide juridictionnelle