L'attestation de témoin (article 202 CPC) : règles et modèle
Publié le 07/07/2026
Une attestation de témoin est un écrit par lequel une personne rapporte au juge des faits qu'elle a vus ou personnellement constatés. C'est l'un des modes de preuve les plus courants dans un procès civil — un litige familial devant le juge aux affaires familiales, un conflit de voisinage, un différend locatif… Encore faut-il qu'elle soit rédigée dans les formes : une attestation bâclée pèsera peu, une attestation soignée peut faire la différence.
Voici, de façon documentaire, ce que prévoit le droit.
Ce que dit l'article 202 du Code de procédure civile
Le cadre est fixé par l'article 202 du Code de procédure civile :
« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »
La check-list des mentions
Concrètement, une attestation complète comporte :
- Le récit des faits vus ou personnellement constatés — des faits précis et datés, pas des jugements de valeur ni du « on m'a dit que ».
- L'état civil du témoin : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse (« demeure ») et profession.
- Le lien éventuel avec les parties : parenté ou alliance, lien de subordination (par exemple salarié de l'une des parties), de collaboration ou de communauté d'intérêts. On n'écarte pas un proche, mais le juge doit pouvoir apprécier ce lien.
- La mention qu'elle est établie en vue d'une production en justice.
- La mention que le témoin sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales.
- La forme manuscrite : l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main du témoin.
- Une pièce d'identité (original ou photocopie) comportant la signature, annexée à l'attestation.
Faut-il utiliser le formulaire Cerfa ?
Il existe un modèle officiel : le Cerfa n° 11527*03 « Attestation de témoin », disponible sur service-public.gouv.fr et sur justice.fr.
Ce formulaire n'est pas obligatoire : le papier libre est accepté dès lors que l'attestation contient les mentions de l'article 202 et respecte la forme manuscrite. Le Cerfa a surtout l'intérêt de guider le témoin pour n'oublier aucune mention.
Qui peut témoigner ?
En principe, chacun peut être entendu comme témoin (article 205 du Code de procédure civile), à l'exception des personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent ces conditions (article 201 du même code).
Le cas particulier des enfants en droit de la famille
Il existe un verrou spécifique aux séparations : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. La règle figure à la fois à l'article 205 du Code de procédure civile et à l'article 259 du Code civil. Une attestation d'un enfant (ou petit-enfant) sur les torts d'un parent envers l'autre est donc écartée.
Attention à ne pas confondre deux choses différentes :
- le témoignage d'un enfant sur les griefs entre ses parents → exclu ;
- l'audition de l'enfant sur les mesures qui le concernent (sa résidence, le droit de visite) → c'est un droit distinct prévu par l'article 388-1 du Code civil : le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, de droit s'il en fait la demande, sans devenir partie à la procédure.
La fausse attestation est un délit
La mention « je sais qu'une fausse attestation m'expose à des sanctions pénales » n'est pas une formule creuse. L'article 441-7 du Code pénal punit :
« […] d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans certains cas aggravés. Ce qui est visé, c'est le mensonge sur des faits matériellement inexacts, pas une simple imprécision ou une erreur de bonne foi.
Une attestation irrégulière est-elle « nulle » ?
Non — et c'est une nuance importante. Les formalités de l'article 202 ne sont pas prévues à peine de nullité. En pratique, le juge apprécie souverainement la valeur d'une attestation et ne l'écarte pas automatiquement pour un simple défaut de forme : une attestation incomplète peut être prise en compte, mais son crédit peut être diminué. Respecter l'article 202 ne « valide » donc pas l'attestation au sens strict ; cela renforce sa force probante.
Bien classer ses attestations dans son dossier
Rassembler plusieurs témoignages, vérifier que chacun est complet, les dater et les numéroter pour pouvoir y renvoyer : c'est un travail d'organisation qui se prépare dans la durée. Une attestation isolée convainc rarement ; c'est un faisceau de preuves cohérentes qui éclaire le juge. Pour approfondir la manière d'assembler l'ensemble, voir notre guide Constituer un dossier de preuves pour le juge aux affaires familiales.