L'ordonnance de protection : se protéger des violences, en urgence et sans porter plainte

🆘 En danger immédiat, appelez le 17 (police secours) ou envoyez un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler. Le 3919 (Violences Femmes Info) est gratuit, anonyme, 24 h/24 et 7 j/7 et n'apparaît pas sur les factures. Pour l'aide aux victimes : 116 006.

Quand les violences s'installent dans un couple ou une famille, une mesure permet de se mettre à l'abri vite, sans attendre l'issue d'un procès pénal : l'ordonnance de protection. Voici, de façon documentaire, ce que prévoit le droit français en 2026 — ce qu'elle est, à quelles conditions le juge l'accorde, en combien de temps et comment la demander.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

C'est une mesure civile délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'une personne est mise en danger par des violences au sein de son couple — y compris de la part d'un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin, et même sans cohabitation. L'article 515-9 du Code civil en pose le principe :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple […] mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

On n'a pas besoin d'avoir porté plainte

C'est l'idée reçue la plus fréquente — et la plus dissuasive. L'ordonnance de protection ne suppose aucune plainte pénale préalable. C'est une procédure civile autonome : le juge apprécie une situation de danger, il ne juge pas un délit. La voie civile (protection) et la voie pénale (plainte, condamnation) sont complémentaires, jamais exclusives l'une de l'autre.

Qui peut la demander ?

D'après l'article 515-10 du Code civil :

« L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. »

La demande émane donc de la victime elle-même (assistée si elle le souhaite) ou du procureur de la République avec son accord. Une ordonnance de protection peut aussi être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13 du Code civil).

À quelles conditions le juge l'accorde-t-il ?

Le juge n'exige pas une preuve « au-delà du doute » comme au pénal. Il statue sur la vraisemblance : il accorde la protection s'il estime, au vu des éléments débattus contradictoirement, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés (article 515-11 du Code civil). D'où l'importance de rassembler des éléments concrets et datés : certificats médicaux, mains courantes, messages, témoignages.

En combien de temps ?

La loi impose un délai maximal de six jours. Le même article 515-11 précise que l'ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience » — ce point de départ est la fixation de la date par le juge, non le simple dépôt de la requête.

⚠️ Nouveauté 2024 — l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Depuis la loi du 13 juin 2024, en cas de danger grave et immédiat, une protection peut être délivrée en 24 heures (article 515-13-1 du Code civil). Attention : l'OPPI est demandée par le procureur (avec l'accord de la personne en danger), lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est déjà engagée — la victime ne la sollicite pas seule. Le bon réflexe en cas de danger grave reste de signaler la situation (17, 3919, dépôt de plainte) pour que le parquet puisse agir.

Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?

L'article 515-11 du Code civil donne au juge une palette large. Il peut notamment :

• interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime et certaines personnes désignées, et de paraître dans certains lieux ;
• attribuer le logement du couple à la victime et prononcer l'éviction du conjoint violent — même si la victime n'est pas propriétaire ;
• interdire la détention ou le port d'une arme et en ordonner la remise ;
• autoriser la victime à dissimuler son adresse (élection de domicile chez un avocat, le procureur ou une association) ;
• statuer sur l'autorité parentale, le droit de visite et la contribution aux charges ;
• ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement (article 515-11-1 du Code civil), qui alerte dès que l'auteur franchit une distance de sécurité ;
• admettre la victime à l'aide juridictionnelle provisoire.

Combien de temps dure la protection ?

⚠️ Nouveauté 2024 — la protection dure jusqu'à douze mois (et non plus six). L'article 515-12 du Code civil fixe les mesures « pour une durée maximale de douze mois » à compter de la notification. Elles peuvent être prolongées si, dans ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée, ou si le juge est saisi d'une demande relative à l'autorité parentale. Méfiez-vous des articles anciens qui indiquent encore six mois : c'est périmé depuis le 15 juin 2024.

Comment faire la demande, concrètement

• Formulaire : la requête se fait avec le Cerfa n° 15458*07, « Requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection ».
• Où : au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu de résidence.
• Avocat : non obligatoire pour déposer la requête et à l'audience — mais vivement conseillé, idéalement spécialisé en violences intrafamiliales. L'aide juridictionnelle, y compris à titre provisoire, peut en prendre en charge le coût.
• Coût : gratuit. L'ordonnance de protection est expressément exonérée de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € instaurée au 1er mars 2026 (liste officielle des procédures dispensées, F33227).

⚠️ Le non-respect d'une ordonnance de protection est un délit : l'article 227-4-2 du Code pénal le punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si une interdiction est violée, prévenez immédiatement les forces de l'ordre (17).

Une demande de protection se construit sur des faits datés et des pièces classées : dates et descriptions des incidents, certificats, messages, témoignages. Réunir et ordonner posément ces éléments — souvent dans l'urgence et sous tension — est précisément ce qu'Aridelle est conçu pour faciliter. Voir nos guides Tenir une chronologie des faits et Constituer un dossier de preuves pour le juge aux affaires familiales.

Pour toute situation individuelle, faites-vous accompagner : un avocat, un point-justice, France Victimes (116 006) ou Allô Service Public (3939) peuvent vous orienter. En cas de danger, le 3919 est gratuit et anonyme, et le 17 répond à l'urgence.

Pour aller plus loin

• Fiche officielle : Violences conjugales : que faire et qui contacter ? (service-public.gouv.fr, F12544)
• Formulaire officiel : Requête pour une ordonnance de protection (Cerfa n° 15458*07, R42412)
• Article 515-9 du Code civil (Légifrance)
• Nos guides liés : Saisir le juge aux affaires familiales · L'autorité parentale · Résidence de l'enfant après séparation