L'aide juridictionnelle : conditions, plafonds et démarche pour la demander

Publié le 07/07/2026

Engager ou subir une procédure a un coût : honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, expertise… Pour que le manque de moyens ne prive personne de l'accès au juge, l'aide juridictionnelle (AJ) permet à l'État de prendre en charge tout ou partie de ces frais. Voici, de façon documentaire, comment elle fonctionne, qui peut en bénéficier et comment la demander.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle prend en charge les frais d'un procès devant toutes les juridictions (juge aux affaires familiales, tribunal judiciaire, prud'hommes, juridictions administratives…), que vous soyez demandeur ou défendeur, et couvre aussi certains modes amiables (médiation, transaction).

Elle peut être totale (l'État règle 100 % des frais couverts) ou partielle (l'État en règle une part) selon vos ressources.

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions se cumulent :

Nationalité ou résidence : être français, ressortissant de l'Union européenne, ou étranger résidant habituellement et régulièrement en France (des exceptions existent, notamment pour les mineurs et certaines procédures).
Ressources sous les plafonds (voir le barème ci-dessous).
Une action recevable : l'aide peut être refusée si l'action est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (cette réserve ne joue pas lorsque vous êtes défendeur ou en appel).

Autre point à vérifier : si une assurance de protection juridique (souvent incluse dans un contrat habitation ou une carte bancaire) prend déjà en charge ces frais, l'aide juridictionnelle n'a pas vocation à s'y substituer.

Les plafonds de ressources (barème 2026)

L'éligibilité se calcule à partir du revenu fiscal de référence (RFR) — la ligne qui figure sur votre avis d'impôt sur le revenu — et de votre patrimoine. Pour une personne seule, au barème en vigueur en 2026 :

Revenu fiscal de référence annuel	Prise en charge par l'État
Jusqu'à 12 957 €	Aide totale (100 %)
De 12 958 € à 15 316 €	Aide partielle (55 %)
De 15 317 € à 19 433 €	Aide partielle (25 %)
Au-delà de 19 433 €	Pas d'aide juridictionnelle

À cela s'ajoutent deux plafonds de patrimoine, appréciés séparément :

patrimoine mobilier (épargne, placements) : au plus 12 957 € ;
patrimoine immobilier hors résidence principale : au plus 38 866 €.

⚠️ Dépasser un seul de ces plafonds (revenu ou patrimoine) suffit à écarter l'aide. Ces montants sont majorés selon le nombre de personnes à charge (conjoint, enfants…) : par exemple, pour un foyer de deux personnes, le plafond de l'aide totale monte à 15 289 €. Le barème est revalorisé chaque 1ᵉʳ janvier : pour une estimation à jour et adaptée à votre foyer, utilisez le simulateur officiel d'éligibilité.

Aide totale ou partielle : ce qui est pris en charge

En aide totale, l'État règle les honoraires de l'avocat (selon un barème de rétribution) et les frais des autres auxiliaires de justice (commissaire de justice, expert…). Vous n'avancez rien.

En aide partielle, l'État paie le pourcentage correspondant à votre tranche ; le reste prend la forme d'un honoraire complémentaire, librement négocié avec l'avocat mais qui doit faire l'objet d'une convention écrite préalable tenant compte de votre situation.

⚠️ L'aide juridictionnelle couvre vos frais. Elle ne vous protège pas d'une éventuelle condamnation à payer les dépens ou une partie des frais de la partie adverse (article 700 du Code de procédure civile) si vous perdez le procès.

Comment la demander

La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 16146 (« Demande d'aide juridictionnelle »), accompagné de sa notice et des justificatifs : pièce d'identité, avis d'impôt, et éléments sur le litige (convocation, décision contestée, coordonnées de l'adversaire…).

Où déposer ? Au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui de la juridiction saisie. Selon les juridictions, un dépôt en ligne est possible.
Quand ? Avant ou pendant la procédure. Bon à savoir : déposer une demande d'aide juridictionnelle peut interrompre certains délais (par exemple un délai d'appel) — un point utile si l'échéance approche.

Le formulaire et la marche à suivre sont détaillés sur service-public.gouv.fr.

Choisir son avocat

Vous choisissez librement un avocat, à condition qu'il accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle. Si vous n'en connaissez pas, le bâtonnier de l'ordre des avocats en désigne un. L'avocat est alors rétribué par l'État : en aide totale, il ne peut pas vous réclamer d'honoraire (seul l'honoraire complémentaire encadré existe, en aide partielle).

Après : révision et retrait de l'aide

L'aide accordée n'est pas définitivement acquise. Elle peut faire l'objet d'un retrait — avec remboursement — notamment si les ressources déclarées étaient inexactes, si votre situation financière s'améliore en cours de procédure, ou si le procès vous procure des ressources telles que l'aide n'aurait pas été accordée. Une action jugée abusive ou dilatoire peut également justifier un retrait.

Se faire conseiller gratuitement en amont

Avant même de déposer une demande, vous pouvez obtenir une information ou une consultation gratuite : dans un point-justice (maisons de justice et du droit, France Services…), lors des permanences d'avocats organisées par les barreaux, ou par téléphone au 3939 (Allô Service Public), service d'information gratuit qui couvre le droit de la famille. L'annuaire des points-justice recense ces lieux d'accès au droit.

Préparer son dossier fait gagner du temps (et de l'argent)

L'aide juridictionnelle paie l'avocat ; elle ne fait pas le travail de fond à votre place. Arriver au premier rendez-vous avec un dossier clair et ordonné — des faits datés, des pièces numérotées, des questions préparées — permet à l'avocat d'aller à l'essentiel, et allège d'autant l'honoraire complémentaire si vous êtes en aide partielle. C'est précisément ce travail qu'Aridelle est conçu pour faciliter : voir nos guides Constituer un dossier de preuves pour le juge aux affaires familiales et Tenir une chronologie des faits ; et, sur la procédure elle-même, Saisir le juge aux affaires familiales.